Cette formation brossera quelques unes des plus importantes réformes survenues ces
5 dernières années en droit civil et commercial, et qui impactent les droits et garanties des créanciers.

PROGRAMME

• 
  
  
  
  • Eventail des mesures de prévention et efficacité.
  
  
  • La loi du 4 mai 2023 sur le recouvrement de dettes du consommateur : nouvelles règles & bonnes pratiques.
  
  
  • La loi du 2 août 2002 sur le recouvrement de créances entre entreprises  : dernières modifications.
  
  
  • Le nouveau droit de la preuve & la contestation des factures.
  
  
  • Modernisation des sûretés réelles : le gage sans dépossession, le gage sur créances.
  
  
  • Conclusions et perspectives.
  
  
  
  

PUBLIC

Professionnels du chiffre ;  dirigeants d'entreprises ;  directeurs administratifs et financiers ; juristes d'entreprise.



Formation permanente agréée ITAA catégorie A : 3H

 

ORATEUR

Me Marianne DICKSTEIN, DICKSTEINLAWYERS & MEDIATORS, Avocate au Barreau de Bruxelles.


EN PRATIQUE 

Le  12 novembre 2024 de 10h30 à 14h30 (sandwiches sur place). Av. Bel Air 97 à 1180 Bruxelles - DicksteinLawyers & Mediators - Inscription : via avocat@dickstein.be.
Participation : 185 € TVAC.  Paiement IBAN BE7736048974960  - Comm « 12.11.2024 »).